PEL Plan épargne logement

, par  Laurent L’Armorie , popularité : 97%

Le plan épargne logement (PEL) est un produit d’épargne logement français. Tout comme le compte épargne logement, après une phase d’épargne, le titulaire peut obtenir un prêt épargne logement.

Ce système d’épargne donnant accès ultérieurement à un prêt à un taux privilégié pour contribuer à l’achat d’un logement (prêt habitat) pour l’habitat principal de l’intéressé ou de sa famille.

Caractéristiques

* Minimum de versement : 225 € à l’ouverture
* Versement mensuel : 45 € (versement obligatoire minimum)
* Plafond des dépôts : 61 200 € (hors capitalisation des intérêts)
* Taux de rémunération : 2,50%. Cette rémunération est fixée à la date d’ouverture du PEL et est augmentée d’une prime d’Etat de 1% acquise en cas de réalisation d’un prêt épargne logement (pour les plans ouverts après le 12 décembre 2002).
* Calcul des intérêts : Les intérêts sont calculés en application de la règle des quinzaines.
* Fiscalité : Les intérêts du PEL sont soumis aux prélèvements sociaux en vigueur. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu durant les douze premières années du plan.

Seuls certains établissements financiers agréés tels les banques et les caisses d’épargnes sont autorisés à commercialiser le PEL.

La phase d’épargne

Les versements sur un PEL peuvent être libres ou programmés. Le montant minimum de versements sur un PEL est de 45€. En cas de versements libres, il doit être versé a minima 540€ par an sur le PEL (en deça la clôture du plan sera prononcée par la banque). En cas de versements programmés, ceux-ci doivent être au minimum de 45€/mois.

La phase d’utilisation des fonds

L’intérêt du prêt est particulièrement favorable (grâce notamment à une bonification d’intérêt par les pouvoirs publics) et son montant et sa durée sont fonction de l’effort d’épargne antérieur sur le compte ou le plan. La plupart du temps il est accompagné d’un prêt bancaire aux conditions normales.

Par ailleurs, la partie accumulée en capital et intérêts au titre de l’épargne est récupérée par l’épargnant et utilisé comme apport personnel lors de l’achat. À noter que l’épargnant a le droit de récupérer ses fonds sans pour autant emprunter ou faire un achat immobilier. Dans ce cas, la prime de l’État ne sera pas attribuée pour les plans ouverts après le 12 décembre 2002 (cette prime représente 1% d’intérêt du taux global du plan et est plafonnée à 1 525 €). Elle reste attribuée pour les plans ouverts avant le 12 décembre 2002.

Fonctionnement financier

C’est l’argent apporté par les nouveaux épargnants qui est censé financer les emprunteurs, un peu comme dans le cas d’une tontine. Le fait qu’une partie des épargnants n’utilise pas la possibilité d’emprunt facilite l’équilibre du système et évite de sombrer dans un « système pyramidal », encore que certains déséquilibres entre le taux des prêts en cours (et à accorder) et le taux de l’épargne qui les finance peuvent apparaître en cas de forte hausse des taux.

Ouverture

On ne peut ouvrir qu’un seul PEL par personne. En cas de détention d’un PEL ou d’un CEL, l’ouverture d’un CEL ou d’un PEL doit se faire dans le même établissement. L’ouverture d’un PEL est gratuite. Toute personne physique, mineure ou étrangère peut ouvrir un PEL.

Prêt

L’obtention du prêt épargne logement n’est pas automatique. Pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2003, le taux d’emprunt (taux fixe) est de 4.2 % pour un montant emprunté maximum de 92000 €. Le prêt doit avoir pour objet exclusif soit :

* un logement situé en France
* de parts dans une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

Principaux prêts autorisés :

* acquisition, construction, amélioration ou agrandissement de la résidence principale
* construction ou acquisition d’une résidence secondaire neuve

Le montant du prêt accordé dépend des intérêts acquis (en dehors de la prime d’état) pendant la phase d’épargne. On multiplie ce total par 2,5 (1,5 si le prêt sert à l’achat de parts de SCPI) puis, en fonction de la durée choisie, on recherche le montant du crédit dont le coût des intérêt correspondra à ce total[1].

Par exemple, pour un PEL souscrit en 2002 (taux d’épargne 3,27 %, taux de prêt 4,97) : si vous avez versé 500€ par mois pendant 4 ans, vous avez obtenu 1580€ d’intérêt. Vous pourrez donc souscrire un emprunt, dont le coût du crédit ne devra pas dépasser 1580*2,5=3950€. Soit par exemple, pour un emprunt sur 10 ans, un peu moins de 15 000€.

Rémunération des fonds versés

La rémunération globale comprend d’une part les intérêts servis par l’établissement financier (5/7 du taux global) et d’autre part, la prime versée par l’État (2/7 du taux global, dans la limite de 1525 €). Cette rémunération est déterminée selon la date de souscription du PEL :
PEL souscrit Rémunération globale
après le avant le
1er août 2003 3,5 %
1er juillet 2000 31 juillet 2003 4,5 %
26 juillet 1999 30 juin 2000 3,6 %
9 juin 1998 25 juillet 1999 4 %
23 janvier 1997 8 juin 1998 4,25 %
7 février 1994 22 janvier 1997 5,25 %

La prime d’État est calculée par année pleine : il est donc conseillé de résilier juste après la date anniversaire.

Versements

Lors de l’ouverture un montant de 225 € minimum est requis. Les versements pourront ensuite être effectués comme désiré à condition de fournir un minimum de 540 € par an. Le plafond des versements est de 61 200 € (hors intérêts capitalisés - idem pour le CEL). Au delà de 10 ans, il devient impossible de faire des versements, le plan peut ne pas être clôturé et continuer ainsi à produire des intérêts.

Retraits

Tout retrait entraîne la résiliation du plan, il n’est donc pas possible de faire des retraits partiels. il convient de distinguer trois cas :

* entre 0 et 2 ans : le retrait entraîne la perte des droits acquis et de la prime d’État. De plus la rémunération des fonds déposés sera celle du taux contractuel actuel des CEL (soit actuellement 1,5 %) ;
* entre 2 et 3 ans : le retrait entraîne la perte des droits acquis et de la prime d’État. De plus la rémunération des fonds déposés sera celle du taux contractuel actuel des PEL (soit actuellement 2,5 %) ;
* entre 3 et 4 ans : les droits et intérêts acquis à la fin de la troisième année sont conservés. Par contre la prime d’État perçue est réduite de moitié (cette fraction de prime étant accordée sous condition d’obtention du prêt pour les PEL souscrits depuis le 12.12.2002). Les intérêts et la prime d’État sont soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG (11 % depuis le 1er janvier 2005, 10,3 % avant).

Tout retrait après 4 ans ne donne pas lieu à soumission à l’impôt sur le revenu des intérêts et prime d’État. Pour les intérêts (intérêts et prime d’État) acquis après le 1er janvier 1998, seule la CSG (11 % depuis le 1er janvier 2005, 10,3 % avant) s’applique. Pour les intérêts (intérêts et prime d’État) acquis en 1996, seule la CRDS (0,5 %) s’applique et pour les intérêts (intérêts et prime d’État) acquis en 1997 seules la CRDS et à la CSG (taux global de 3,9 %) s’appliquent.

Durée et clôture

La durée théorique du plan est de 4 ans. Au delà de 4 ans le plan peut être prolongé jusqu’à 10 ans. Le choix est alors donné de savoir si l’on veut continuer ou non de faire des versements (la somme des versements doit bien sûr se situer en dessous du plafond de 61 200 €). Les droits sont conservés et les intérêts continuent de courir. Au delà de 10 ans, le plan peut être encore prolongé mais les droits acquis n’augmentent plus. En outre, il devient impossible de faire des versements. Les intérêts, en revanche, continuent de courir.

Cession de droit

Les droits acquis peuvent être cédés à une personne de sa famille (sauf cousins, concubin et partenaire « pacsé »). La cession des droits ne signifie bien sûr pas la cession du capital. Différents cas se présentent :

* Le cédant détient un PEL depuis 3 ans au moins : le bénéficiaire de la cession doit également détenir un PEL depuis 3 ans au moins.
* Le cédant détient un CEL depuis 12 mois au moins : Le bénéficiaire doit détenir :
o un PEL depuis 3 ans au moins
o un CEL depuis 18 mois au moins
* Le cédant détient un CEL depuis 18 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir :
o un PEL depuis 3 ans au moins
o un CEL depuis 12 mois au moins.

Transfert

Le souscripteur peut demander le transfert de son PEL vers une autre banque, à condition d’avoir l’accord de la banque hôte et de la banque destinataire. Ces transferts peuvent donner lieu à des frais.

Nantissement

Tout nantissement est interdit.

Fiscalité

Suite à l’examen par les sénateurs du projet de la loi de Finances 2006, la décision de supprimer la défiscalisation dont bénéficient les PEL de plus de 12 ans a été prise. Ces produits d’épargne seront donc soumis à un prélèvement à la source au même titre que les autres produits de placement.

Philippe Marini, rapporteur général (UMP, Oise) est à l’origine de cet amendement et appuie sa proposition en mettant en avant le fait que le taux d’investissement effectif des PEL dans l’immobilier avait chuté à 6,7 % en 2004 et qu’il n’y avait pas lieu d’« inciter fiscalement à l’épargne sans risque ». Le ministre délégué au Budget a rappelé que les PEL « ont une durée contractuelle de dix ans » et a précisé que « les gens modestes » qui opteront pour une intégration à leur revenu des intérêts de leur PEL « ne seront pas imposables ». Il a estimé à 200 millions d’euros de recettes l’incidence de cette mesure sur le budget de l’Etat.

À compter de 2006, le prélèvement des cotisations sociales sur les intérêts des PEL de plus de dix ans (11 %) intervient de façon anticipée au lieu d’intervenir après la clôture du plan. Concrètement, au passage de la dixième année, la facture peut être lourde : la CSG et la CRDS doivent être payées non seulement au titre des intérêts de l’année en cours mais également au titre des intérêts versés sur les années antérieures. Par ailleurs, au-delà de douze ans, les PEL sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu - au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % depuis le 1er janvier 2008 (16% jusqu’au 31 décembre 2007) - , ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Contenu soumis à la GFDL. Source : Article Plan épargne logement de Wikipédia en français (auteurs)

Brèves Toutes les brèves